Conditions générales de vente - CGV

Préambule

Chez l’Agence CBD la transparence est une de nos valeurs principales, notamment concernant la qualité des produits que nous vous proposons. Mais, nous avons également décidé d’être transparent sur tout le reste, et cela passe par le fait de rendre nos conditions générales de vente simples, claires et compréhensibles. Pour cela, vous trouverez des encadrés qui faciliteront la lecture de nos CGV.

Ces encadrés ne font pas partie juridiquement parlant de ces dernières, et de ce fait, ils n’engagent pas l’Agence CBD sur le plan juridique.

🔎 Différence entre CGV et CGU : Les CGV encadrent la relation contractuelle entre l’Agence CBD et ses clients. Les CGU englobent les règles générales d’utilisation du site internet de l’Agence CBD.

Définitions

  • Client : Toute personne majeure (+18 ans) qui dispose de la capacité juridique à conclure un achat sur un site en ligne.
  • Parties : Le Client et le Vendeur peuvent ci-après être dénommés les Parties.
  • Produit : Tout article proposé en ligne sur le site internet de l’Agence CBD et pour lequel le Client aurait passé commande.
  • Vendeur : La personne responsable des ventes sur le site internet de l’Agence CBD.

Article préliminaire :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes passées sur le site www.agencecbd.com.

Le site internet de l’Agence CBD est spécialisé dans la vente de produits alimentaires et produits au CBD. Les produits vendus sur le site de l’Agence CBD ne sont pas vendus comme une recommandation médicale. Ils n’ont pas été testés pour traiter ou guérir une quelconque maladie.

Article 1 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)

1.1.         Objet

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.agencecbd.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

1.2.         Domaine d’application

 Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits d’Agence CBD aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, catalogues, prospectus ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

1.3.         Disponibilité et opposabilité des CGV

 Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site internet du Vendeur où elles sont directement consultables via un lien cliquable sur la page d’accueil.

Les présentes CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées en cochant une case prévue à cet effet avant de passer la commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande. La conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

1.4.         Modification des CGV     

 Agence CBD se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut-être remise à sa demande au Client.

1.5.         Divisibilité des clauses des CGV

 La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Agence CBD ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

🔎 Ce document décrit nos activités, ce à quoi nous nous engageons vis-à-vis de vous, et ce à quoi vous vous engagez vis-à-vis de nous.

Article 2 – Produits

Les Produits offerts à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet « www.agencecbd.com ».

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le site internet « www.agencecbd.com » comme le dispose l’article L. 111-1 du Code de la consommation. 

Les photographies illustrant les produits et les graphismes présentés sur le site internet « www.agencecbd.com » ne constituent pas des documents contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

🔎 Nous vous précisons ici que les photographies présentes sur notre site internet sont les plus fidèles possibles, mais il se pourrait parfois que la similitude ne soit pas parfaite. Par exemple, cela pourrait être le cas des couleurs. Bien sûr, cela n’altère en rien la qualité du produit que l’on vous propose.

 

Le mode d’utilisation du Produit, dans le cas où c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue ou au plus tard au moment de sa livraison.

En cas d’indisponibilité du produit commandé par le Client, Agence CBD en informe immédiatement le Client par mail dès réception des informations reçues par ses fournisseurs et procède au remboursement de la commande dans un délai de 7 jours ouvrés.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Agence CBD n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

En cas de commande vers un autre pays que la France, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 3 : Prix

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue publié sur le site internet « www.agencecbd.com », en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport, sauf mention contraire.

Les Produits sont vendus au Client selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison et de transport sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû part le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Agence CBD se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. En cas de promotion par les prix, Agence CBD s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.                        

Agence CBD se réserve le droit de modifier ses prix, à sa libre discrétion, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles lors de la livraison de la commande. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de traitement, de transport, d'expédition et de livraison, mais hors les frais éventuels de douane, taxes locales, taxes d'état ou droits d'importations visés au paragraphe précédent.

🔎 Les prix sont indiqués sur chacune des fiches des produits que nous vous proposons à la vente sur notre site internet. Il arrivera parfois que nous vous proposions des promotions et des offres spéciales.

Nous nous réservons également le droit de modifier nos tarifs si besoin, ces derniers seront immédiatement mis à jour sur les fiches des produits en question.

Article 4 : Paiement

Le prix des Produits est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client sauf stipulations expresses contraires.

Agence CBD reste propriétaire des articles commandés jusqu’à la réception du paiement intégral de la commande par le Client.

4.1. Modalités de paiement

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Plusieurs modes de paiement en ligne sont proposés :

  • Carte bancaire : Le Client est redirigé sur la plateforme de paiement de notre partenaire Viva Wallet

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Tout paiement devra être réglé en euros, s’il devait être réglé dans une autre devise, les frais de conversion seront à la charge du Client.

4.2. Sécurisation du paiement

 Agence CBD utilise Viva Wallet qui vous offre une utilisation sécurisée de vos moyens de paiement.

🔎 Viva Wallet est une solution de paiement en ligne pour le commerce en ligne. Nous avons décidé de choisir Viva Wallet, car ils assurent un très haut niveau de sécurité, cela vous permet de pouvoir payer en toute sécurité et nous permet de recevoir vos paiements en toute sécurité.

4.3. Défaut de paiement

 En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix sous 72 heures, le contrat sera considéré comme résolu d’office.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. 

Article 5 : Commande

Nous livrons gratuitement en France métropolitaine pour toute commande d’un montant supérieur à 59 €.

5.1. Étapes de conclusion du contrat

 Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « www.agencecbd.com » les Produits qu'il désire commander.

Avant de confirmer son acceptation, l’acheteur vérifie : 

  • Le détail de sa commande (produit concerné, réduction de prix éventuel, mode de paiement, mode de livraison, etc.) ;
  • Le prix total TTC ;
  • Les informations personnelles (nom, adresse de livraison, etc.).

Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet « www.agencecbd.com » est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 🔎 Les informations que vous nous fournissez doivent être exacts et à jour. Il vous appartient également de vérifier l’exactitude de votre commande avant de la valider. N’hésitez pas à nous contacter si jamais vous avez des questions ou des difficultés à ce sujet.

 

5.2. Confirmation de la commande

 Afin d’éviter au Client de repasser plusieurs fois la même commande dans le doute de son bon enregistrement, le Vendeur adresse à l’acheteur un accusé de réception de sa commande par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

Toute commande passée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet « www.agencecbd.com » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de toutes les transactions conclues avec le Client.

Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou encore si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.

5.3. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut pas être modifiée ni annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Article 6 : Livraison / Transfert de propriété et des risques

6.1. Zone de livraison

Agence CBD livre toute commande à destination de la France métropolitaine.

6.2. Délais de livraison

Agence CBD s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de :

  • 24 heures à 5 jours en France métropolitaine ;
  • 3 jours à 10 jours dans les pays de l’Union européenne ;

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page du produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Le délai court à compter du paiement total de la commande.

Les délais ne s’appliquent pas en cas de force majeure ou de cas fortuit.

6.3. Frais de livraison

 Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Les frais de livraison peuvent être offerts par l’Agence CBD.

6.4. Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande. Les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par le Client lui seront facturées.

La livraison est effectuée par :

  • La remise directe du produit au client par les transporteurs compte tenu de la taille de l’objet ;
  • Livraison à domicile ;
  • Retrait en point relais.

Pour des raisons de disponibilité, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au Client.

Les délais de livraison (48 heures ou autre) fournis sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif par la Poste. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais par la Poste, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts au Vendeur, ni d’effectuer une quelconque retenue ou d’annuler les commandes en cours.

En cas de non-réception du colis pour des motifs lié au destinataire (adresse de livraison incomplète, non-récupération du colis auprès de la Poste pendant le délai de 15 jours ou mention manquante sur la boite aux lettres), le colis ne sera réexpédié par les soins du Vendeur qu’après le règlement des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi).

 🔎 Nous faisons tout notre possible pour vous livrer votre commande le plus rapidement, néanmoins il peut y avoir occasionnellement des retards de livraison indépendants de notre volonté. Pour en savoir cliquer ici

 

6.5. Conformité des produits

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée par le Client, il appartient à ce dernier de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.

Le Vendeur s’engage, en cas de livraison endommagée à remplacer le ou les Produit·s défectueux sur présentation d’une photo de l’emballage ainsi que du ou des Produits clairement identifiables (un retour pourra aussi être demandé).

6.6. Livraison et transfert du risque

Le transfert des risques se fera à la même date que le transfert de propriété. Ainsi, outre la responsabilité du transporteur, le client supportera les risques dès qu’il sera devenu propriétaire du ou des Produits, c’est-à-dire à la date du complet paiement.

En cas de vente à l’international, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un blocage par la douane dans le pays de destination. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à l’expéditeur en cas de saisie ou de blocage. Le Vendeur s’engage toutefois à fournir à l’Acheteur le maximum d’éléments pour essayer de régulariser la situation.

6.7. Retard de livraison

Si la livraison n’est pas intervenue dans les 30 jours suivants la date de la commande en ligne, le Client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours.

6.8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.

Article 7 : Droit de rétractation et retour des Produits commandés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit (par le client lui-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les cinq (5) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). La décision devra être notifiée à l’adresse suivante : 

SARL LDP, 65 cours Hyacinthe Bellon, 13990 Fontvieille

Les frais de retour du ou des Produit·s commandé·s et livré·s seront supportés par le Client.

Le Client devra renvoyer les produits à l’adresse postale suivante :

SARL LDP, 65 cours Hyacinthe Bellon, 13990 Fontvieille

Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et le cas échéant dans leur boite d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.

Le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par l’Agence CBD de la commande retournée. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Si le retour est refusé par l’Agence CBD pour les raisons ci-avant exposées, les Produits seront alors retournés au Client au frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.

Un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes Conditions Générales de Vente.

 🔎 Vous disposez d’un droit de rétractation qui vous permet d’obtenir le remboursement d’un article commandé, sans justification de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit que vous avez commandé. Pour vous faciliter la tâche, vous trouverez un formulaire type qu’il faudra nous renvoyer rempli et signé.

 

Votre seule obligation est de nous retourner le ou les produit·s non utilisés et dans leur boîte d’origine. Sinon, nous ne pourrons malheureusement pas effectuer le remboursement.

 Article 8 : Garantie / Conformité

Les Produits vendus sur le site Internet « www.agencecbd.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

La garantie légale de conformité relève des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Les produits vendus par l’Agence CBD sont également couverts par la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.  

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner le ou les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec tous les éléments (accessoires, emballage, notice).

Le Vendeur remboursera ou remplacera le ou les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements du ou des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par le même moyen que celui utilisé par le client pour le paiement du prix de la commande.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 9 : Responsabilité

Le consommateur est expressément informé que l’Agence CBD n’est pas le fabricant des produits. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

Tous les produits commercialisés par l’Agence CBD sont destinés à un public majeur et averti. La vente des produits présentés sur le site www.agencecbd.com est strictement interdite à toute personne mineure âgée de moins de 18 ans. La vente est uniquement destinée à tous les acheteurs dont les pays autorisent l’acquisition de produits au cannabidiol.

Tous les produits vendus sur le site « www.agencecbd.com » ont fait l’objet de contrôles rigoureux par la méthode de chromatographie sur couche mince afin de vérifier et de certifier que la molécule « THC » ne dépasse pas le seuil européen maximal de 0.2 % ainsi que les différents seuils établis par chaque État membre. (0,3-0,6-1 %).

Article 10 : Promotions

Lors de promotions, les bons de réduction, les bons cadeaux et autres ne sont pas cumulables entre eux.  

Article 11 : Service après-vente & réclamation

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail à : contact@agencecbd.com

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de l’Agence CBD.  Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires.

 🔎 Nous faisons tout notre possible pour vous proposer les meilleurs produits. Si toutefois vous être déçus, n’hésitez pas à nous le faire savoir en nous contactant par mail. Soyez sûr que nous mettrons toute notre énergie pour vous apporter une solution rapide, claire et personnalisée.  

 Article 12 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « www.agencecbd.com » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord express du propriétaire. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.

 🔎 Il est interdit de copier Agence CBD (Produits, site internet, visuels, contenus, etc.).

 

Article 13 : Imprévision et force majeure. 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles qu'elles ont été décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 : Conciliation, Médiation et Règlement des Litiges

En cas de litiges, le client adresse un courrier par lettre recommandé à la société SARL LDP, 65 cours Hyacinthe Bellon, 13990 Fontvieille.

La réception de ce courrier ouvre le processus de conciliation qui peut être poursuivi par tout moyen et notamment par courriel.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation au sens de l’article L.612-1 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

Le consommateur peut également se rendre sur la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 ANNEXE I – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.agencecbd.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Formulaire de rétractation

Modèle type (Annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation)

À l'attention de

SARL LDP, 65 cours Hyacinthe Bellon, 13990 Fontvieille

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandés le(*)/reçu le(*) :

Nom du (des) consommateur·s :

Adresse du (des) consommateur·s :

Date :

Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

(*) Rayer la mention inutile