Suspension de l'arrêté interdisant la vente des fleurs de CBD

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UN ARRÊTÉ QUI NE PASSE PAS

Le 30 décembre 2021, le Conseil constitutionnel, avait provoqué l’indignation au sein de la filière de chanvre.

En effet, suite à sa validation de l’arrêté interdisant la vente et la détention de fleurs et feuilles dérivées du chanvre au grand public, les acteurs de la filière en pleine expansion, étaient monté au créneau. Entre désarroi et stupéfaction, on revient sur cette décision jugée plus que brutale pour les distributeurs et vendeurs de CBD mais également, même si plus nuancée, pour les producteurs.

Nouveau coup dur pour les acteurs du marché de CBD en France suite à l'arrêté du gouvernement paru au Journal Officiel le 31 décembre dernier : "La vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation" sont interdites, avait alors décidé le gouvernement, privant ainsi de revenus l’ensemble des distributeurs, vendeurs et producteurs de chanvre.

En outre, "sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis Sativa L.". La concentration de THC (tétrahydrocannabinol) ne doit pas dépasser les 0,3 % contre 0,2 % dans le projet de décret publié en juillet 2021.

La France persiste à interdire la commercialisation de CBD, qu’elle assimile à des stupéfiants, justifiant des motifs d’ordre et de santé publique en dépit de l’arrêté rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne en 2020.

De plus, le gouvernement se défend de cette décision en invoquant qu’il est impossible, selon eux, de distinguer si le consommateur détient du cannabis dit « thérapeutique » (CBD) ou du cannabis fortement dosé en THC considéré comme stupéfiant.

Après la parution de cet arrêté, les défenseurs du secteur avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel, celle-ci fut rejetée.

Il est important de rappeler qu’en novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugée l’interdiction en France du CBD - bien qu’autorisée dans de nombreux autres pays européens - comme illégale, au nom du principe de libre circulation des marchandises.

De plus, elle a estimé qu’il n’y avait aucun effet nocif de la molécule de CBD sur la santé et que, de ce fait, elle ne pouvait être considérée comme stupéfiant, à la différence du THC, molécule psychotrope du cannabis.

UNE DÉCISION CONTRE-PRODUCTIVE

En 2021, la commercialisation de la fleur de CBD a généré, à elle seule, entre 300 et 400 millions de CA rien qu’en France. Avec un marché estimé à près de 700 millions d’euros dès 2022, la filière du chanvre et plus particulièrement du CBD possède un fort potentiel lucratif, mais alors pourquoi cette position si stricte et démesurée dans l’hexagone ?

Président du syndicat professionnel du chanvre et directeur de The Green Leaf Company, Aurélien Delecroix, juge la décision regrettable, ne se fondant sur « aucune preuve scientifique ».

« La viabilité de nombreuses entreprises en dépend. En France, il y a environ 2 000 boutiques dédiées au CBD, avec un petit moins de 3 salariés par boutiques, donc si vous leur enlevez la quasi-totalité de leurs revenus, le risque de faillites et de licenciement devient énorme ! ».

Selon lui, l’État se prive d’un moyen non répressif de lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiant.

De plus, la justification du gouvernement sur le plan de la santé publique nécessiterait alors d’interdire le tabac et les autres plantes à fumer.

Concernant le fait que les forces de l’ordre ne pouvaient différencier le CBD du cannabis chargé en THC, il existe déjà en Suisse, des tests de détection permettant de distinguer les 2 molécules en quelques minutes.

Des référés visant la suspension de cet arrêté ainsi qu’un recours devant le Conseil d'état ont été déposés, en vue de sa suspension.

UNE PETITE VICTOIRE MÊME SI TOUT RESTE À FAIRE

Et c’est une première victoire pour les différents acteurs de la filière puisque le juge des référés du Conseil d'État estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné.

Pour Xavier Pizarro, l’avocat de l’Union des professionnels du CBD, la décision du Conseil d'État témoigne d’une belle maîtrise du droit européen, contrairement au gouvernement qui, de son côté, a la volonté de faire un coup politique.

Dans l’attente de la décision finale du Conseil d'État sur la légalité de l’arrêté concerné, celui-ci est suspendu à titre provisoire. De quoi redonner une lueur d’espoir aux acteurs de la filière en plein essor.

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